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Le principe ; La loi du 20 mars 2012 prévoit que « les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, dans les conditions prévues au présent article».
Ce nouveau dispositif est néanmoins limité dans l’espace ; Ainsi, cette majoration n’est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d’expositions au bruit ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne trouve pas non plus à s’appliquer si le conseil municipal ou EPCI compétent a adopté par délibération, avant le 20 mars 2012, une majoration des droits à construire dans des secteurs délimités au sein d’une zone urbaine du PLU ou du POS dans la limite de 30 %. Enfin, elle ne peut pas conduire à remettre en cause les règles issues de servitudes d’utilité publique ni déroger aux dispositions particulières aux zones de montagnes et au littoral.
Et encadré dans le temps : Cette mesure ne s’appliquera que dans les communes ou EPCI dotés d’un POS, d’un PLU ou d’un PAZ en vigueur à la date de publication de la loi, et ce pendant un délai de 3 ans. En effet, seules les autorisations de construire déposées avant le 1er janvier 2016 pourront en bénéficier.
Le mécanisme du dispositif ;
– Il est prévu que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l’autorité compétente pour élaborer le plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public ou le maire, met à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %.
– Le public dispose alors d’un mois pour formuler ses observations. A l’issue de la mise à disposition de la note d’information, l’autorité compétente présente la synthèse des observations du public à l’organe délibérant de l’établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l’objet des mesures d’affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d’urbanisme.
– La majoration est applicable huit jours après la séance relative à la synthèse des observations du public et au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sauf si l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l’issue de cette présentation, qu’elle ne s’applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées.
Néanmoins, les communes et les EPCI compétents auront la possibilité de s’opposer à l’application de cette majoration ; A tout moment l’autorité compétente en matière d’urbanisme pourra adopter une délibération précisant que la majoration ne s’appliquera pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées, ou une délibération instituant une majoration pour l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation (art. L. 123-1-11, al. 6). Dans les deux cas, cette délibération devra être précédée de la consultation du public. Enfin, mêmes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme garderont une marge de manœuvre puisqu’elles pourront décider d’appliquer la majoration sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l’établissement public, ou d’écarter cette application.
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
